Prise illégale d’intérêt : définition, situations concrètes et sanctions prévues par la loi
La prise illégale d’intérêt est un délit pénal qui peut être constitué lorsqu’une personne chargée d’une mission publique intervient dans une opération où un intérêt privé risque d’altérer son impartialité. Il n’est pas nécessaire de prouver un enrichissement personnel ou …
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