Une obligation vous incombe depuis le 01.01.2016 en cas de litige avec un client : le recours à la médiation.

Pour tout litige entre consommateur et professionnel, le recours à un médiateur doit être prévu dans les conditions générales de vente du professionnel, sur ses devis, ses factures, son site Internet… Depuis le 01.01.2016, le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur dont il relève.

Le médiateur doit être inscrit sur une liste de la Commission européenne. Il est nommé pour trois ans et il doit faire preuve de diligence, de compétence, d’indépendance et d’impartialité.

A défaut de prévoir un dispositif de médiation, vous êtes passible d’une amende administrative de 3 000 €, portée à 15 000 € pour une personne morale.

Si le professionnel est obligé d’indiquer les coordonnées du médiateur, il n’est en revanche pas contraint d’y recourir. C’est le client uniquement qui pourra choisir de saisir le médiateur.

Si la médiation est entièrement gratuite pour le client, hors frais d’avocat éventuels, le professionnel doit payer le médiateur selon un tarif fixé par celui-ci.

Avant toute saisine du médiateur, le client doit préalablement avoir saisi le professionnel d’une réclamation écrite (C. conso art. L 151-2), en ligne via le site Internet du médiateur ou par voie postale.

Sont concernés les litiges relatifs à l’exécution ou l’inexécution partielle ou totale de contrats de prestations de services ou de vente de marchandises entre un professionnel et un particulier. Cette obligation ne concerne pas les litiges entre professionnels. Par ailleurs, la médiation ne s’applique pas aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur. Là encore il s’agit d’une nouvelle disposition pro-consumériste issue du décret d’application du 30.10.2015 lui-même issu d’une directive européenne n° 2013/11/UE.

Le médiateur propose aux parties une solution amiable que les parties sont libres d’accepter ou de refuser. L’issue de la médiation intervient au plus tard dans les 90 jours qui suivent la date à la laquelle le médiateur a notifié aux parties sa saisine. La participation à une médiation n’interdit pas d’exercer ensuite une action en justice.

Stop aux arnaques des annuaires !

Créateurs d’entreprise, ne vous faites plus arnaquer par les annuaires !

Les escrocs trouvent vos coordonnées suite à l’annonce légale de la création de votre nouvelle entreprise.

Ils vous envoient ensuite une facture qui vous laisse croire à un organisme officiel par leur nom et les logos…Ne payez surtout pas !
myinfogreffe.fr publie la liste des arnaqueurs

Rééchelonnement de dettes

Votre client ne peut pas vous payer ?

Il n’est pas forcément de mauvaise foi et peut seulement être confronté à un moment difficile. S’il n’ose pas vous le demander, proposez-lui le rééchelonnement de sa dette avant qu’elle ne vous soit imposée par un juge.
Si vous êtes libres de fixer ensemble le montant et la date des échéances, il est préférable de formaliser votre accord par un écrit signé des 2 parties. La signature du client vaut reconnaissance de dettes et vous assure qu’il ne les contestera pas.
En cas de défaut de paiement, et après mise en demeure de payer par recommandé, vous pouvez engager la procédure de recouvrement.

Si vous êtes le client, n’hésitez pas à proposer le rééchelonnement à votre fournisseur en lui montrant que votre entreprise est rentable et que vous n’avez besoin que d’un peu de temps. En revanche, n’acceptez le rééchelonnement que sur des dettes que vous acceptez, et surtout pas sur celles que vous contestez.

Quoiqu’il en soit, si vous ou votre client avez des difficultés de trésorerie, ADJUVO a les compétences et les outils pour vous aider à en sortir tant que c’est encore possible.
Et si vous n’avez pas encore de problème de trésorerie, n’attendez pas. On ne prête qu’aux riches !

Ne mélangez pas coefficient multiplicateur et taux de marge

  • Le coefficient multiplicateur vous permet de passer du prix d’achat au prix de vente et inversement :
    • 100 € en prix d’achats HT * Coef 3 = 300 € en prix de vente HT
    • 300 € en prix de vente HT / Coef 3 = 100 € en prix d’achats HT
  • Le taux de marge vous permet de calculer ce qu’il vous reste sur vos ventes après déduction des achats :
    • 300 € en prix de vente HT – 100 € en prix d’achats HT = 200 € de marge pour couvrir les rémunérations, les frais fixes et le bénéfice !
    • 200 € de marge / 300 € en prix de vente HT = 0,67 soit 67% de taux de marge

SMIC et plafonds SS au 01/01/2016

Salariés

     
Date d’effet Avant 17 ans : abattement 20 % en € Entre 17 et 18 ans : abattement 10 % en € Horaire en € Mensuel (151,67 h = base 35h/sem) en € Minimum garanti en € (base de calcul des frais professionnels et avantages en nature
au 01.01.2016 7,74 € 8,70 € 9,67 € 1 466,62 € 3,52 €

Apprentis

Année d’exécution du contrat % du Smic
avant 18 ans Horaire en € au 01.01.2016 18 à 20 ans Horaire en € au 01.01.2016 21 ans et plus Horaire en € au 01.01.2016
1e année 25%  2,42 € 41%  3,96 € 53% 5,13 €
2e année 37%  3,58 € 49% 4,74 € 61%  5,90 €
3e année 53% 5,13 € 65%  6,29 € 78%  7,54 €

Stagiaires

Durée du stage Horaire en € au 01.01.2016
> 2 mois 3,60 € Au minimum 15% du plafond horaire
< 2 mois –   € Pas d’obligation de rémunération
Plafonds de Sécurité Sociale
Date d’effet Heure Jour Semaine Mois Trimestre Année
au 01.01.2016  24,00 € 177,00 €  742,00 € 3 218,00 € 9 654,00 € 38 616,00 €